Article 1
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0120780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSC0120780A/jo/article_1
Texte n°22