Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes
NOR : JUSC0120780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSC0120780A/jo/article_2
Texte n°22