Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE0200162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/INTE0200162A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.