Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/18/DEFD0201247D/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


A l'article 1er (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) du décret du 17 octobre 2001 susvisé, le II est ainsi rédigé :
« II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Steinmetz, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale. »