Article 8
Le président peut inviter des experts à participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions. S'il le juge utile, il invite également les parties concernées à présenter leur dossier lors des réunions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0200182A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_8
Texte n°6
Le président peut inviter des experts à participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions. S'il le juge utile, il invite également les parties concernées à présenter leur dossier lors des réunions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.