Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure

Version INITIALE

NOR : INDI0200182A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/8/INDI0200182A/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Le président peut inviter des experts à participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions. S'il le juge utile, il invite également les parties concernées à présenter leur dossier lors des réunions.