Décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse

Version INITIALE

NOR : ECOT0220010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/ECOT0220010D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-371/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le président de la commission peut donner délégation à un membre de la commission, après en avoir informé cette dernière, pour signer les actes liés à la mise en oeuvre des articles L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-24 à L. 621-26 pour lesquels il détient une compétence propre.
Dans les autres matières où il dispose d'une compétence propre, le président de la Commission des opérations de bourse peut, après en avoir informé la commission, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au directeur général, au secrétaire général et aux chefs de service.