Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Version INITIALE

Article 47


Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : < < des compétences attribuées > >, sont insérés les mots : < < au contrôleur du travail, > >.