Art. 81. - I. - Au 1 de l'article 565 du code général des impôts, les mots < < France continentale > > sont remplacés par les mots < < France métropolitaine > >.
II. - 1o A l'article 575 K du même code, les mots : < < du monopole.
Toutefois cette fabrication est licite si elle > > sont remplacés par les mots : < < sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 ou, lorsque cette fabrication > >.
2o Les dispositions du 1o prennent effet à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qu'il prévoit et au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.