Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : INTE9500325A