Art. 13. - Après le j) de l'article 25 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un k) ainsi rédigé:
< < k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationales de pénétrer dans les parties communes. > >