Art. 2. - Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 2. - Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
NOR : SPSX9300090L
Art. 2. - Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1994.