Art. 16. - A l'article L.69-1, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, les mots: < > sont supprimés.
Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
NOR : INDX8900094D