Art. 8. - 1. A l’article L. 237 du livre des procédures fiscales, les mots : « l˜administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l’article L. 237 du livre des procédures fiscales.