Décret no 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

Version INITIALE

NOR : MICT9200162D

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au 1, après l'expression: < >, il est ajouté l'expression: < <à l'exception des oeuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une première diffusion à la télévision en France> >.
II. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes: < <2. Les oeuvres étrangères qui n'ont pas obtenu ce visa mais qui ont fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale dans leurs pays d'origine> >.