Article 2
L'appendice 1 au paragraphe OPS 1.243 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0761711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/24/DEVA0761711A/jo/article_2
Texte n°9
L'appendice 1 au paragraphe OPS 1.243 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.