Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »

Version INITIALE

NOR : BCFP0756382A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/29/BCFP0756382A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) » rattaché au sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.