Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/BCFP0771192A/jo/article_15

Texte n°42

Article 15


Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.