Arrêté du 20 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/20/BCFP0771192A/jo/article_14

Texte n°42

Article 14


Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.