Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0769354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/BCFB0769354D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/2007-1652/jo/article_1
Texte n°39
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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