Décret n° 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0769354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/BCFB0769354D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/21/2007-1652/jo/texte

Texte n°39

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 24/11/2007 texte numéro 39



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 24/11/2007 texte numéro 39


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 24/11/2007 texte numéro 39


Fait à Paris, le 21 novembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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