Arrêté du 16 novembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)

Version INITIALE

NOR : DEVA0769924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/DEVA0769924A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.