Article 4
L'arrêté du 30 avril 2002 modifié fixant la liste des emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR : JUSK0763156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/JUSK0763156A/jo/article_4
Texte n°11