Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD9430002A

Art. 3. - Les déclarations d'entrée et de sortie d'usine exercée par la douane ne peuvent être déposées que dans les bureaux des douanes et droits indirects chargés du contrôle de ces établissements.