Arrêté du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0400733A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/26/EQUS0400733A/jo/article_4

Texte n°44

Article 4


Le premier alinéa du point 2 de l'article 25 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale W s'effectue auprès de la préfecture du département du domicile du demandeur.
« Toute demande de certificat d'immatriculation en série spéciale export WAL à WZL et WAE à WZE s'effectue auprès de n'importe quelle préfecture. »