Arrêté du 2 août 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANC0422602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/SANC0422602A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.