Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004,
Arrête :
Arrêté du 1er mars 2004 fixant les conditions du versement de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue au VII de l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
NOR : SANS0420705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/SANS0420705A/jo/article_snum1
Texte n°25