Décret du 31 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/ECOP0300537D/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.