Décret du 31 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0322755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/SOCG0322755D/jo/article_18

Texte n°24

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.