Article 4
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
NOR : SOCN0411128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/2/SOCN0411128A/jo/article_4
Texte n°30