Article 4
Les dispositions de l'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR : ECOR0460115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/28/ECOR0460115D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/28/2004-628/jo/article_4
Texte n°3