Arrêté du 2 février 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0400010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/ECOC0400010A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.