Article 8
A l'article 19 du décret du 19 avril 2004, après le mot : « ingénieur », les mots : « en chef » sont remplacés par le mot : « général ».
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0400643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/EQUA0400643D/jo/article_8
Texte n°22