Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/24/EQUA0400643D/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.