Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture des quotas de hareng (Clupea harengus) dans les divisions CIEM VI a Sud, VII bc, IV ab et V b (eaux de la CE), VI a Nord, VI b pour l'année 2003
NOR : AGRM0302463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302463A/jo/article_2
Texte n°31