Décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : FPPA0510013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510013D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1483/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.