Décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement

Version INITIALE

NOR : FPPA0510013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/FPPA0510013D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/30/2005-1483/jo/article_11

Texte n°38

Article 11


Les fonctionnaires de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement, ou d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement, que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique territorial des établissements d'enseignement ou d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement.