Arrêté du 20 août 2003 relatif au traitement informatique « TEMPO » pour les agents de l'inspection du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : SOCT0311357A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/SOCT0311357A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : les services de l'inspection du travail, les procureurs de la République géographiquement compétents, ainsi que les préfets de département.