Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international

Version INITIALE

NOR : PRMG0270906D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/PRMG0270906D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/21/2002-1391/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'article 32 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32. - Le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché. »