Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOR0201173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/ECOR0201173A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor. »