Arrêté du 24 janvier 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône

Version INITIALE

NOR : JUSF0550009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSF0550009A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.