Arrêté du 21 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/21/ECOR0403108A/jo/article_13

Texte n°92

Article 13


La gestion comptable et financière de la commune d'Hesdin-l'Abbé ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Samer, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais). Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans cette commune et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Desvres (Pas-de-Calais).