Article 3
Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale
NOR : PRMD0250026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/PRMD0250026A/jo/article_3
Texte n°17