Arrêté du 20 septembre 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat général de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD0250026A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/20/PRMD0250026A/jo/texte

Texte n°17


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :


  • Il est créé auprès du secrétaire général de la défense nationale un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général de la défense nationale.


  • La composition du comité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.


  • Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 2002.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la défense nationale,
J.-C. Mallet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur des statuts
et des rémunérations,
Y. Chevalier

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