Article 17
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0220479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MAEA0220479A/jo/article_17
Texte n°5