Arrêté du 12 mars 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Version INITIALE

NOR : ECOP0500115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500115A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Trésor et de la politique économique.
La liste des agents appelés à voter est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin, dans chaque mission économique à l'étranger, dans les directions régionales du commerce extérieur et dans les services de l'administration centrale.
Dans les huit jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter de nouvelles demandes d'inscription qu'ils devront immédiatement transmettre au bureau des ressources humaines des réseaux de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique, qui statue sans délai.