Arrêté du 12 mars 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Version INITIALE

NOR : ECOP0500115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500115A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Sont électeurs :
- les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions, à la date de la consultation, dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les directions régionales du commerce extérieur ainsi que les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition en fonction dans lesdits services à la même date ;
- les agents contractuels en activité dans les mêmes services à la date de la consultation, y compris les agents contractuels de droit local.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.