Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs
NOR : JUSK0754190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/9/JUSK0754190A/jo/article_5
Texte n°86