Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0402466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/AGRF0402466D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1308/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.