Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0320168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/DEVG0320168A/jo/article_5
Texte n°18
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.
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