Article 28
L'arrêté du 14 juin 2005 portant modalités d'agrément des organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR : DEVP0540278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/DEVP0540278A/jo/article_28
Texte n°33